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GD FO DES SYNDICATS DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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6 août 2013

STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1169277459&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...
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