LE PARISIEN / 10 MAI 2016 : Jean-Claude Mailly (FO) : «Je réclame un référendum sur la loi Travail».
Pour le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, le texte dont l'examen, se poursuit à l'Assemblée, reste inacceptable en l’état.
Maintenez-vous la demande du retrait de la loi Travail ?JEAN-CLAUDE MAILLY.Oui nous réclamons toujours le retrait. Sur ce que j’appelle la philosophie du texte, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes prévue dans l’article 2, le gouvernement n’a pas bougé d’un pouce.
Il maintient sa position. C’est notre ligne rouge. Et pas la seule : les points sur le licenciement économique comme sur le référendum qui court-circuite les syndicats sont inacceptables en l’état.
Le rapporteur Christophe Sirugue a proposé sur ce point dur du projet de loi, l’article 2, une porte de sortie : que chaque accord d’entreprise négocié soit, préalablement à sa signature, soumis à la branche professionnelle du secteur… Ça ne vous suffit pas ?Le rapporteur fait beaucoup d’efforts pour essayer de trouver un compromis acceptable. Mais il doit d’abord recueillir l’accord du gouvernement. Voilà la réalité. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple et dire que l’accord de branche sert de cadrage et s’il n’y en a pas, on discute dans l’entreprise. Aujourd’hui, une PME qui est en situation de sous-traitance a déjà les pressions de son donneur d’ordre pour faire baisser les prix sachant qu’ils touchent les aides du CICE (crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pas mal d’employeurs sont déjà victimes de ce dumping social déloyal. Ils me l’ont expliqué. Demain, si le verrou de la branche, qui fixe actuellement la règle, n’existe plus sur la rémunération des heures sup, l’employeur aura les mêmes pressions pour baisser la rémunération de ses salariés et il cherchera à négocier un accord d’entreprise pour réduire le montant des heures sup !
«Ce n'est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s'impose à tous».
Le texte est donc inamendable ?Si le gouvernement maintient la priorité donnée à la négociation au niveau de l’entreprise par rapport à la branche, oui. Même les représentants patronaux des artisans sont contre cette évolution ! Il y a un risque de dumping social accéléré. Ce n’est plus la loi qui domine mais un dogme économique qui s’impose à tous. Demain, le droit du travail, les droits des salariés seront dictés par les besoins de l’entreprise. Ce que permet l’accord de branche, c’est justement d’assurer un minimum de droits entre les salariés, et un minimum de régulation de la concurrence entre les entreprises. La ministre du Travail, comme la CFDT n’osent pas employer le terme d’inversion de la hiérarchie des normes, ils parlent de « décentralisation ». Mais c’est un artifice de langage !
Que proposez-vous alors ?Pourquoi ne pas demander aux partenaires sociaux de négocier sur ce point ? A tous ceux qui sont pour l’inversion de la hiérarchie des normes côté syndical, comme la CFDT, ou du côté gouvernement, je propose d’ouvrir une discussion avec le patronat. Retirons l’article 2 du projet de loi et discutons sur l’articulation des niveaux de négociation. C’est quand même nous qui négocions ! On verra ce que ça donne.
Et le référendum en entreprise, pourquoi FO est-il contre ?Cet outil servira à court-circuiter les syndicats et pourra remettre en cause les syndicats majoritaires. Avec cette mesure, le gouvernement a mis le droit d’opposition à la poubelle. Quelle drôle de conception de la démocratie sociale…
«Le 49-3 est un déni de démocratie»
Que voulez-vous dire ?Je voudrais que ce gouvernement soit cohérent. Il veut imposer la procédure référendaire dans l’entreprise parce qu’il n’y aurait pas de majorité. Mais alors, s’il n’y a pas de majorité sur la loi Travail, au lieu d’utiliser le 49-3, ce qui semble être dans les tuyaux, pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas les travaux parlementaires pour organiser un référendum auprès des Français ? Il faut être logique. On ne peut pas l’exiger dans un cas et ne pas le faire dans l’autre. Le 49-3 est un déni de démocratie, voilà pourquoi je réclame un référendum.
Vous avez menacé Myriam El Khomri d’un éventuel recours pour non-respect de la procédure de concertation avant la présentation du projet de loi. Où cela en est-il ?FO a déposé hier un « référé liberté » auprès du tribunal administratif contre le gouvernement pour non-respect de l’article L 1 du Code du travail, car on ne nous a pas envoyés de document d’orientation. C’est une première procédure. Nous n’excluons pas de saisir le Conseil constitutionnel. Appelez-vous à de nouvelles mobilisations ?Nous nous voyons ce soir avec les six autres organisations syndicales pour parler du 18 mai et d’autres dates encore. Les routiers ainsi que les agents de la SNCF et d’autres professions vont entrer dans le mouvement. Non, la mobilisation ne s’essouffle pas !
LE 28 AVRIL DERNIER, GREVE ET MANIFESTATIONS CONTRE LE PROJET DE LOI "TRAVAIL", VALLS / EL KHOMRI
Place Denfert-Rochereau, direction Place de la Nation
Les organisations syndicales de la Seine-Saint-Denis dénoncent l’attaque portée contre la jeunesse et le monde du travail avec la loi dite « Travail ».
Sept syndicats dont FO, réunis le 3 mars dernier au siège de la CGT à Montreuil, ont fixé les modalités de la mobilisation pour exiger le retrait de l’avant-projet de loi Travail, porté par la Ministre Myriam El Khomri : soutien aux manifestations du 9 mars et grève et manifestations le 31 mars.
RETRAIT DU PROJET DE LOI CONTRE LE CODE DU TRAVAIL
Manifestation unitaire régionale, le 9 Mars prochain à 12H30 devant le MEDEF (Métro École Militaire)
Patrick Ollier (LR) élu président de la Métropole du Grand Paris
Composition du bureau : Anne Hidalgo (1ère VP), Gilles Carrez (2°), André Santini (3°), Patrick Braouezec (4°), Philippe Dallier (5°), Daniel Guiraud (6°), Michel Herbillon (7°), Daniel Breuiller (8°), Michel Leprêtre (9°), Laurent Lafon (10°), Georges Siffredi (11°), Luc Carvounas (12°), Eric Cesari (13°), Manuel Aeschliman (14°), Laurent Rivoire (15°), Séverine Maroun (16°), Olivier Klein (17°), Sylvain Berrios (18°), Daniel-Georges Courtois (19°) et Danièle Premel(20°).
Protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionels, des carrières et des rémunération dans la fonction publique. Pourquoi FO est CONTRE !
CONTRE LE PACTE DE RESPONSABILITÉ, LA LOI MACRON ET LA DESTRUCTION DU CODE DU TRAVAIL,
LE 16 SEPTEMBRE DERNIER, A LA BOURSE DU TRAVAIL DE PARIS - SALLE GRANDE CROIZAT - 3, RUE DU CHATEAU D'EAU - 75010 PARIS - METRO : REPUBLIQUE, MEETING DE L’URIF FO.
LE 18 FEVRIER 2015, JOURNEE D'ACTION MONDIALE EN DEFENSE DU DROIT DE GREVE.
Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de FO, réélu, appelle à une journée de grève interprofessionnelle. << La grève est comme la Liberté de la Presse, elle ne s'use que quand on ne l'utile pas. >>.
#FO2015Tours - Réponse de Jean-Claude Mailly
#FO2015Tours : Rapport d'activité de Jean-Claude Mailly
LE 26 JANVIER DERNIER
MANIFESTATION REGIONALE UNITAIRE FO, CGT, FSU et SOLIDAIRES (PREMIER JOUR DU DEBAT A L’ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE PROJET DE LOI MACRON)
Secrétaire général de Force Ouvrière du 4février1989 au 7février2004, Marc BLONDEL nous a quitté le 16 Mars dernier. Sa consigne : « SOYEZ REBELLES !!! »
COMMUNIQUE / 9 AVRIL 2014
Déclaration de politique générale : 1ère réaction de FO
FORCE OUVRIERE confirme son opposition au « pacte de responsabilité / solidarité » en réduisant à nouveau les cotisations patronales au niveau du Smic, en allégeant les cotisations patronales d’allocations familiales, le gouvernement fragilise le financement de la Sécurité sociale et fait de l’allègement du coût du travail, logique économique libérale, la priorité de la politique économique.
A nouveau, les contreparties relèvent de l’illusion, comme FORCE OUVRIERE ne cesse de le répéter.
S’agissant des salariés payés au Smic, le gouvernement, plutôt que de faire simple en augmentant le Smic, allège les cotisations sociales, ce qui fragilisera encore la Sécurité sociale.
S’agissant des 50 milliards d’euros d’économies qui demeurent très flous dans leur mise en œuvre, FORCE OUVRIERE s’inquiète des remises en cause potentielles du service public et de l’assurance maladie.
En conclusion, la logique d’austérité perdure.
Autant Pierre Mendès France déclarait qu’il fallait dire la vérité, autant Jaurès expliquait : « le courage c’est toujours de chercher la vérité et de la dire, c’est ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques ».
Le 29 Janvier dernier, Contre l’austérité et ses conséquences dramatiques, la confédération Force Ouvrière a rassemblé 5000 militants à la Halle Freyssinet, à Paris. Meeting_du_29_janvier_2014_pdf
JEAN-CLAUDE MAILLY DÉNONCE L'AUSTÉRITÉ, ET APPELLE À L'ACTION POUR LE 18 MARS PROCHAIN.
Jean Claude Mailly a rappelé qu’un an plus tôt, la confédération tenait dans la même Halle Freyssinet, un meeting de solidarité contre l’austérité européenne avec des syndicalistes belges, espagnols et grecs. Depuis un an, malheureusement, la politique menée a aggravé les effets délétères pour l’emploi, la croissance, les salaires, le creusement des inégalités et la remise en cause du service public républicain. Ainsi, des dizaines d’années de progrès et d’acquis sociaux qui se sont évaporés notamment pour les peuples grecs, portugais ou espagnols. La Troïka comme les marchés financiers exigent toujours davantage de dérégulations, de réformes structurelles, de baisses des salaires. Ce sont donc les travailleurs qui, à nouveau, sont contraints de renflouer le capital. Dénonçant cette logique d’abaissement, intolérable et suicidaire, Jean Claude Mailly a rappelé qu’en France, elle prenait dorénavant la forme du «socialisme de l’offre» et que cette logique portait un nom : le dumping social. La confédération rappelait, il y a un an que l’austérité était triplement suicidaire : socialement, économiquement et démocratiquement. Aujourd’hui sur le plan économique, la croissance est faible voire quasi nulle. Sur le plan social, les salariés attendent toujours le changement promis et sur le plan démocratique, les mouvements politiques de rejets de l’autre prennent racine. C’est le résultat concret de la logique néolibérale de la construction européenne. «Emploi, salaires, services publics, sécurité sociale, voilà mes chers camarades, ce que nous devons revendiquer, ce que nous devons défendre, ce que nous devons exiger.» (JC Mailly) Pour lutter contre cette logique, une manifestation ou une interpellation n’y suffiront pas. C’est pourquoi le mot d’ordre de la journée du 29 janvier était «combattre l’austérité, une urgence sociale et démocratique». Pour FO, le combat contre l’austérité doit être mené à tous les niveaux. Au niveau européen tout d’abord ; comme d’autres organisations syndicales de toute l’Europe, la CES s’est prononcée contre le pacte budgétaire européen et milite pour une politique européenne ambitieuse de relance. Ainsi « l’Europe ne doit plus être facteur de contraintes ou de sanctions mais de progrès social » a rappelé le secrétaire général. La directive détachement en est une illustration : la révision de cette directive est insuffisante et ce qui prime dans cette directive, c’est liberté de prestation de services et non les conditions sociales des travailleurs européens. Changer les modalités de la construction européenne est donc un enjeu central. Au niveau national, la confédération a également appelé à la rupture. Le secrétaire général a rappelé les combats pour la reconnaissance du repos dominical, contre la réforme de l’inspection du travail, les enjeux des négociations sur l’assurance-chômage. Il a également dénoncé le pacte de responsabilité annoncé par le président de la République. Ce pacte, salué par la Commission Européenne, est cohérent avec le pacte budgétaire européen mais « en contradiction avec le pacte républicain ». Dénonçant «l’axe Hollande-Gattaz», Jean Claude Mailly s’est interrogé sur le syndrome de Stockholm dont semble souffrir le président de la République, naguère ennemi de la Finance autoproclamé. Le secrétaire général a donc proposé, au nom de la commission exécutive confédérale unanime, d’élargir la journée de grève prévue le 18 mars dans la Sécurité Sociale et d’en faire «une journée de rassemblements et de manifestations» interprofessionnelles. Il s’est enfin adressé aux autres organisation pour leur proposer de «faire de ce 18 mars une journée de grève interprofessionnelle».
DU JEUDI 14 NOVEMBRE - Pour l’ABROGATION DU DECRET SUR LES RYTHMES SCOLAIRES, A l’appel des fédérations nationales FO des Services Publics et de Santé – FNEC-FP-FO (Enseignement) – CGT Services Publics – CGT Education – SUD Education – SUD collectivités territoriales. communiqu
ÉDITORIAL DE JEAN-CLAUDE MAILLY, DATÉ DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2013
«ON NE JETTE PAS DE PIERRES SUR UN ARBRE QUI NE PORTE PAS DE FRUITS»
Encore une fois, les employeurs éternuent et le gouvernement se précipite pour apporter les mouchoirs. Ce fut récemment le cas avec «la remise» de l’impôt sur l’EBE au profit, apparemment, d’une augmentation temporaire de l’impôt sur les sociétés. De fait, sans oser l’avouer, le gouvernement fait la part belle aux revendications des employeurs, au point qu’un ministre déclare qu’ils ont un lit de camp à Bercy! Dans le même temps, les salariés se voient mis à contribution, de manière dure, sur les retraites ou le pouvoir d’achat. En Bretagne on assiste à une véritable hécatombe, notamment dans le secteur agroalimentaire. Le service public est menacé dans ses missions, ce qui remet en cause son rôle républicain. Le gouvernement annonce 15 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales et décide de près de 15 milliards d’euros de réduction d’impôt pour les entreprises! Cherchez l’erreur! Pour ne prendre que ce dernier point, pourquoi ne pas mettre en place un impôt sur les bénéfices différent selon que ceux-ci sont investis ou distribués en dividendes? Taxer plus fortement ce qui va dans la poche des actionnaires relève tout simplement de ce que l’on doit appeler l’équité fiscale. De même, comment ne pas exiger des grandes entreprises qu’elles paient l’impôt sur les sociétés quand certaines parviennent à y échapper, alors que les PME le paient plein pot. Tout cela justifie pleinement notre revendication d’une réforme fiscale d’ensemble. Rappelons en effet le double rôle de l’impôt: financer les services publics et corriger des inégalités. Certes, cela n’est pas conforme à l’orthodoxie de la rigueur ou de l’austérité budgétaire en vigueur. Mais c’est justement pour cela que c’est indispensable. Il ne suffit pas de s’émouvoir sur les sondages électoraux en se mettant des œillères en matière de politique économique et sociale. Ne confondons pas la cause et l’effet. Enfin, mais cela ne fait que renforcer l’ensemble, comment ne pas s’étonner de certaines coïncidences. La une de L’Express, selon laquelle les syndicats sont nuls, le procès de l’UIMM, un livre sorti et un à sortir et une lettre du ministre du Travail invitant à mettre tout à plat sous le prétexte de formation professionnelle. Il n’y a pas de hasard; comme le dit l’adage, «on ne jette pas de pierres sur un arbre qui ne porte pas de fruits». Cela ne nous détournera pas de notre rôle et de nos revendications, et ne fait que renforcer notre détermination. C’est en restant fidèles à notre comportement et à notre liberté que nous serons fidèles aux travailleurs. C’est en combattant l’austérité économique et sociale que nous contribuons aussi à défendre la République et la démocratie. Car c’est en s’attaquant aux causes des problèmes qu’on change les effets et non le contraire.
Se syndiquerveut dire s'impliquer, prendre part à l'évolution des choses et chercher à influer, à bâtir le rapport de force. C'est le refus de la résignation et de l'acceptation. En effet, l'individualisme ambiant pousse les salariés à croire plus en la débrouille individuelle qu'en la force du regroupement. Mais à l'heure où le patronat et pouvoirs publics cherchent à remettre en cause tous les éléments des garanties collectives : Conventions collectives, Code du Travail, Statuts,le contrepoids syndical est plus que jamais indispensable: Qui peut croire qu'un salarié est à égalité de Droits et Devoirs face à un employeur ?
Prendre sa carte,c'est participer à un mouvement, aider à construire une organisation solidaire en faveur des salariés de toutes générations. C'est apporter son soutient à ses Collègues, à l'ensemble des Travailleurs, dans la défense de leurs intérêts communs.
A Force Ouvrière, nous nous réclamons de l'Indépendance Syndicale. Respectueux des opinions de chacun, le syndicat n'a qu'un but : Faire aboutir les revendications communes à l'ensemble des Travailleurs.
L’entretien d’évaluation est un moment privilégié. Il permet, au-delà de l’appréciation de la manière de servir, d’évaluer les potentialités de chaque agent, ses possibilités d’évolution dans le cadre des objectifs du service et des aspirations personnelles. Il n’a pas de durée définie.
Tout agent qui conteste sa note doit écrire mot pour mot sur sa Fiche d’évaluation " lu et contesté " puis signer. La note chiffrée est entre 0 et 20 (Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux).
IMPORTANT :Signer sa Fiche d’évaluation ne signifie pas être d’accord avec le contenu. Cela signifie simplement avoir pris connaissance du contenu.
L’appréciation est indissociable de la note. Il ne doit pas y avoir d’incohérence entre l’appréciation et la note. Exemple : On ne peut pas écrire qu’un agent est un bon agent et lui attribuer un 10/20.
Les recours administratifs :
.• le recours gracieux contre la décision de notation reste ouvert à l'agent dans les deux mois suivant la réception de la note définitive. Ce recours, déposé auprès de l'autorité territoriale, est possible indépendamment de toute demande de révision en CAP
• le recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux. Le juge exercera alors le contrôle dit "de l'erreur manifeste d'appréciation", censurant alors le décalage entre la valeur professionnelle de l'agent et les éléments objectifs portés à sa connaissance.
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE :CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE – SECRETARIAT DE LA C.A.P - 157, avenue Jean Lolive – 93698 Pantin cedex
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL - 7, rue Catherine Puig - 93568 MONTREUIL CEDEX.
ENTRETIENS D’EVALUATION : POURSUITE DE L’EXPERIMENTATION SUR LA BASE D’UN BILAN SUJET A CAUTION. Comme annoncé précédemment, la direction générale des collectivités locales a confirmé lors du Conseil Supérieur en date du 27 mars 2013, la volonté du gouvernement de poursuivre l’expérimentation de l’évaluation. Elle a également fait part de sa volonté de rendre ce dispositif pérenne à compter de 2015. Pour ce faire, elle s’appuie sur un bilan effectué sur la seule année 2012, alors que la loi prévoyait également un bilan des années 2010 et 2011, dont acte ! La délégation Force Ouvrière a exprimé ses plus vives réserves sur la pérennisation du dispositif. En effet, le bilan qui nous a été présenté ne portait que sur une partie des collectivités. Il s’appuyait également sur les informations fournies par certaines collectivités ayant expérimenté l’évaluation sans délibérer, c’est à dire sans respecter la loi. Certaines des collectivités n’ont même pas respecté les modalités d’évaluation prévues par le décret issu de la loi. Enfin, les résultats de ce « bilan » s’appuient sur les seuls retours des employeurs ou des Directions des Ressources Humaines. Les agents évalués n’ont à aucun moment été interrogés. FORCE OUVRIERE considère à juste titre que ce bilan « positif » (et annoncé comme tel plusieurs mois à l’avance, en l’absence de résultats) était donc tronqué. C’est pourquoi, lors de son examen en formation spécialisée numéro 2, nous avons obtenu que la pérennisation du dispositif ne soit pas d’ores et déjà annoncée. En séance plénière, nous sommes à nouveau intervenus pour souligner que les dérives dénoncées par certaines organisations et employeurs concernant la notation se rencontrent également pour l’évaluation. Ce dispositif y ajoute une bonne dose de subjectivité et un flou suffisant pour permettre à certains employeurs de l’utiliser à leur guise afin de promouvoir les agents sur des critères connus d’eux seuls. Durant les deux années à venir, nous allons donc suivre de près la prolongation de l’expérimentation et intervenir au sein des instances du conseil supérieur, et notamment sa formation spécialisée numéro 2, pour que la voix des agents soit également entendue dans le cadre des bilans. Nous ne cautionnerons jamais un dispositif qui laisse toute latitude aux employeurs pour prononcer les avancements sur la base de critères totalement opaques !